Conditions générales de vente

Sommaire

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture par METHACORP de ses prestations de services et de ses abonnements logiciels (ensemble, les « Services ») à toute personne agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. Les CGV sont communiquées avant la commande et accessibles à tout moment sur methacorp.com.

Les Services sont destinés exclusivement aux professionnels. METHACORP ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Identité du vendeur

METHACORP, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 €, dont le siège social est situé 78 avenue du Général de Gaulle, 69300 Caluire-et-Cuire (France), immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 106 656 192, numéro de TVA intracommunautaire FR23106656192, représentée par son Président, Monsieur Fernando Hernández Chaparro.

Contact : [email protected]. Informations complémentaires : mentions légales.

3. Description des Services

METHACORP propose des abonnements logiciels et des prestations d'accompagnement, décrits sur le site et dans la proposition remise au Client. À la date des présentes :

Cette liste est indicative et peut évoluer. Le périmètre exact, les livrables et le tarif applicables au Client sont ceux figurant sur la page de paiement ou dans la proposition qu'il a acceptée.

Nature des prestations automatisées. Certains Services reposent sur des traitements automatisés et des systèmes d'intelligence artificielle. Leurs productions constituent une aide à la décision : elles doivent être relues et validées par le Client avant tout usage. Les Services dénommés « Copilote » (comptable, juridique) sont des outils d'assistance ; ils ne constituent ni un conseil comptable, ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, et ne se substituent en aucun cas à un professionnel réglementé.

Contenus produits par intelligence artificielle. Les contenus rédactionnels livrés dans le cadre des Services (notamment les contenus éditoriaux et visuels) sont produits à l'aide de systèmes d'intelligence artificielle, sous supervision humaine. METHACORP met en œuvre les diligences raisonnables pour que ces contenus soient originaux et exempts de reproduction servile d'une œuvre préexistante, mais ne peut garantir l'absence de similitude fortuite avec un contenu tiers. Le Client, qui demeure l'éditeur des contenus publiés sous son nom, en assure la relecture et la validation finale. Il lui appartient d'indiquer, lorsque la réglementation applicable l'exige, que tout ou partie d'un contenu a été généré par un système d'intelligence artificielle.

Référencement : aucune garantie de résultat. Le positionnement d'un site dans les moteurs de recherche, dans les résultats générés par des systèmes d'intelligence artificielle ou dans tout autre système de recommandation dépend d'algorithmes tiers que METHACORP ne contrôle pas et qui évoluent sans préavis. METHACORP ne garantit aucun classement, aucune position, aucune indexation, aucune citation, aucun volume de trafic ni aucun délai d'obtention de résultats. Elle s'engage à produire et livrer les prestations décrites, selon la fréquence convenue. Les résultats obtenus par METHACORP sur ses propres sites ou pour d'autres clients sont communiqués à titre d'illustration et ne constituent pas un engagement.

Accès aux systèmes du Client. Lorsque l'exécution des Services suppose un accès au site ou aux outils du Client, celui-ci fournit des accès dédiés, limités au strict nécessaire et révocables à tout moment ; il lui appartient de disposer d'une sauvegarde à jour de son site avant toute intervention. METHACORP n'utilise ces accès que pour l'exécution des Services et les restitue ou les fait révoquer au terme du contrat. Sauf faute prouvée de METHACORP, le Client demeure responsable de l'intégrité, de la maintenance et de la sécurité de ses propres systèmes.

4. Commande et formation du contrat

La commande est formée soit par la validation d'un paiement en ligne sur une page de paiement sécurisée, soit par l'acceptation écrite d'une proposition commerciale, soit par la signature électronique d'un contrat.

Le contrat est réputé conclu à la date de confirmation du paiement ou de la signature. METHACORP se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, d'usage manifestement contraire aux présentes, ou d'impossibilité technique d'exécuter la prestation.

5. Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. METHACORP est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée : la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute aux prix affichés.

Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA n'est pas facturée par application du mécanisme d'autoliquidation ; le Client doit renseigner son numéro lors de la commande et en garantit la validité.

Les tarifs des abonnements peuvent être révisés. Toute révision est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

6. Paiement

Les paiements sont réalisés par carte bancaire ou par prélèvement, via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. METHACORP n'a accès ni ne conserve les coordonnées bancaires du Client.

Les abonnements sont payables d'avance, à la date anniversaire de la souscription, pour la période à venir. Les prestations ponctuelles sont payables selon l'échéancier figurant dans la proposition acceptée.

Retard ou défaut de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas d'échec de paiement, METHACORP peut, après une relance restée sans effet pendant sept (7) jours, suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

7. Période d'essai

Certains Services sont proposés avec une période d'essai gratuite, dont la durée est indiquée sur la page de paiement (sept (7) jours pour FIRMA à la date des présentes). L'enregistrement d'un moyen de paiement est requis pour activer l'essai ; aucun débit n'intervient pendant celui-ci.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement démarre automatiquement au tarif en vigueur, sauf résiliation par le Client avant le terme de l'essai. La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace client ou par simple demande à [email protected].

8. Durée, reconduction et résiliation

Sauf stipulation contraire de la proposition acceptée, les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, sans engagement de durée, et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois.

Le Client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées, et aucune nouvelle échéance n'est prélevée.

METHACORP peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement persistant ou un usage des Services contraire à l'article 10.

À la fin du contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées, sous réserve des durées de conservation légales.

9. Droit de rétractation

Les Services étant fournis à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Par exception, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant un Service n'entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Le Client qui estime remplir ces conditions l'exerce par simple courrier électronique à [email protected]. Lorsque l'exécution a commencé avant l'expiration de ce délai à la demande expresse du Client, celui-ci reste redevable du prix des prestations déjà fournies.

10. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et les tenir à jour, notamment son numéro de TVA le cas échéant.
• Préserver la confidentialité de ses accès et signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
• Utiliser les Services conformément à la loi, aux présentes CGV et aux règles applicables à sa propre profession, y compris les règles déontologiques auxquelles il est soumis.
• Relire et valider toute production automatisée avant de l'utiliser, de la diffuser ou de la transmettre à un tiers.
• Ne pas détourner les Services à des fins de prospection illicite, de contenu manifestement illicite, ou de traitement de données obtenues en violation de la réglementation applicable.
• Lorsqu'il utilise les Services pour adresser des messages à des tiers : disposer d'une base légale valable, mentionner un moyen d'opposition, et traiter toute demande d'opposition sans délai.
• Informer préalablement ses interlocuteurs lorsqu'il procède à l'enregistrement d'un échange au moyen du Service REC.

11. Engagements de METHACORP

METHACORP s'engage à exécuter les Services avec le soin et la diligence d'un professionnel de son secteur. Elle est tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

METHACORP ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume d'affaires, aucun rendement ni aucun gain. Les exemples, démonstrations et éléments chiffrés communiqués à titre d'illustration ne constituent en aucun cas un engagement.

METHACORP s'efforce d'assurer la disponibilité des Services en continu, sans garantie d'absence d'interruption. Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées lorsque cela est possible. Certains Services dépendent de plateformes tierces dont l'évolution ou l'indisponibilité échappe au contrôle de METHACORP.

12. Propriété intellectuelle

METHACORP demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur ses logiciels, méthodes, modèles, interfaces, documentations et outils. Le contrat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et aux besoins internes de son activité.

Sont notamment interdits : la reproduction, la décompilation, la mise à disposition à un tiers, la revente, la sous-licence et l'utilisation en marque blanche, sauf accord écrit distinct.

Le Client conserve la propriété de ses contenus, de ses données et des livrables personnalisés produits à sa demande, sous réserve du paiement intégral du prix.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Lorsque METHACORP traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des Services, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle n'intervient que sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des personnes habilitées, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, assiste le Client dans le respect de ses obligations, et supprime ou restitue les données au terme du contrat. Le Client demeure responsable de traitement et garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il confie.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans après son terme. Cet engagement ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est légalement requise.

METHACORP est consciente que certains Clients sont soumis à un secret professionnel. Elle s'interdit d'accéder aux contenus confiés en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des Services ou à la résolution d'un incident signalé par le Client.

15. Responsabilité

La responsabilité de METHACORP ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est expressément limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image ou d'opportunité commerciale.

METHACORP ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une production automatisée utilisée par le Client sans relecture ni validation, ni d'un usage des Services contraire aux règles applicables à la profession du Client.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

17. Modification des CGV

METHACORP peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, le Client en est informé au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur et peut résilier sans frais avant cette date.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, la version française prévaut.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.